Dépôt d'assurance des bureaux de change

Si vous avez été confronté à un service malhonnête, vous pouvez déposer une demande de compensation. Le paiement est effectué à partir du dépôt d'assurance que le bureau de change ou le mixeur a versé au préalable sur notre surveillance. Le paiement n'est possible que dans le strict respect des règles établies. Envoyez une demande à notre support pour examen.

Conditions pour recevoir un paiement

Confirmation de la demande

Document justificatif : une lettre envoyée depuis le domaine du service ou un message PGP chiffré. Le document doit indiquer : le numéro de votre demande, les coordonnées des fonds envoyés et les coordonnées auxquelles le service devait effectuer le paiement.

Refus confirmé d'exécuter les obligations

Ce qui est considéré comme un refus : l'absence de réponse à vos demandes sans explication des raisons. Exception : si le service reste en contact et indique des délais concrets pour résoudre le problème, son dépôt n'est pas utilisé pour une compensation.

Blocage d'une demande pour des motifs AML : quand une compensation est-elle due ?

Si le service a averti à l'avance dans ses règles d'un éventuel contrôle AML et a demandé une vérification, cela n'est pas considéré comme un motif de compensation sur le dépôt. Il a agi dans le cadre du règlement déclaré. Toutefois, si un service se présente comme un service sans AML ni KYC puis bloque votre demande en exigeant des documents, il s'agit d'une violation directe des conditions. Dans ce cas, vous avez le droit de déposer une demande de compensation sur son dépôt d'assurance.

Motifs de refus de paiement :
Le document justificatif est absent (lettre ou message PGP). Le document ne contient pas les coordonnées pour envoyer ou recevoir des fonds. Le service a agi dans le cadre de ses propres règles (par exemple, en cas de contrôle AML déclaré). Le service reste en contact et indique des délais concrets pour résoudre le problème.